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faire respecter un droit de passage

Comment faire respecter un droit de passage ?

L’une des origines des conflits entre voisins depuis des décennies est le droit de passage. Ce droit peut-être octroyé si vous êtes propriétaire d’un terrain difficile d’accès ou enclavé. En effet, au vu de l’état des choses, le propriétaire d’un tel terrain se voit contraint d’accéder à la voie publique en passant chez son voisin. Cependant, malgré l’existence d’un tel droit, il peut arriver que le voisin empêche le propriétaire de passer. Voici un mini guide qui vous dit comment réagir dans ce cas pour faire respecter votre droit de passage.

Faire une première constatation

En barrant le passage pour accéder à votre terrain, votre voisin a enfreint l’article 3.124 du code civil. En effet, ce dernier stipule que le titulaire du fonds servant ne doit mener aucune action visant à rendre moins commode l’exercice de votre droit de passage ou à le diminuer. Ceci, sauf en cas d’intérêt objectif.

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Ainsi, en cas de déplacement, il doit vous offrir un autre passage commode sur sa propriété pour accéder à votre terrain. Dans le cas échéant, il doit enlever les plantations ou ouvrages qui vous empêchent d’exercer votre droit de passage. Ceci doit être fait à ses propres frais.

Il est donc obligé de corriger les effets de ses actes prohibitifs passés et est tenu de ne plus les reproduire.

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La mise en demeure

faire respecter un droit de passage

Une mise en demeure par lettre recommandée sera adressée au preneur de la propriété voisine au cas où il ne serait pas au courant de l’existence du droit de passage. Le problème est alors résolu, car ce dernier réparera ensuite le passage.

S’il ne le fait pas, assurez-vous de mettre en demeure le propriétaire voisin concerné. En effet, le droit de passage est un service foncier qui impose pour l’utilité d’un fonds, la charge d’un autre fonds. Donc toutes les actions doivent être menées contre le propriétaire du fonds voisin et non contre l’occupant.

Faire une citation

Lancez une citation auprès d’un juge de paix au cas où le propriétaire du fonds voisin n’entreprendrait aucune action après sa mise en demeure. Dans la citation, exigez à ce que le propriétaire enlève à ses frais les infrastructures qui vous empêchent d’exercer votre droit de passage.

Il doit aussi vous payer une indemnité si ses infrastructures vous ont causé des dégâts. Demandez une mesure provisoire en attendant le jugement, car une procédure en justice prend normalement plusieurs mois. Un jugement provisoire est alors donné après quelques semaines.

L’astreinte

Condamnation accessoire, l’astreinte a pour objectif de contraindre le débiteur d’une obligation à réagir. Vous pouvez donc la demander en cas de doute ou de non respect du jugement provisoire.

En définitive, si le propriétaire du fonds voisin vous empêche d’exercer votre droit de passage pour accéder à votre terrain, vous pouvez lui faire une première constatation. Si celui-ci ne réagit pas, procédez à une mise en demeure du propriétaire. S’il persiste dans sa position, faites une citation qui peut être suivie d’astreinte.

Recourir à la médiation

Si les démarches précédentes s’avèrent infructueuses, vous pouvez recourir à la médiation. Cela implique de faire appel à un tiers neutre et impartial qui aidera les parties en conflit à trouver une solution amiable. La médiation peut être judiciaire ou conventionnelle.

Dans le cadre d’une médiation judiciaire, elle est ordonnée par le juge dans le but de résoudre un litige déjà engagé devant lui. Dans ce cas, il sera nécessaire de saisir le tribunal compétent pour demander l’ouverture d’une procédure.

En revanche, la médiation conventionnelle est choisie librement par les parties concernées sans passer par une décision du tribunal. Cette option permet aux parties d’éviter des frais et des délais liés au passage devant un juge.

C’est une solution efficace et rapide pour régler les conflits liés au droit de passage avec l’aide d’un professionnel formé à cet effet.

Engager une action en justice

Si tous les recours à l’amiable ont été épuisés, il faut envisager d’engager une action en justice. Cette démarche nécessite la prise en charge de frais conséquents tels que les honoraires des avocats et les frais de procédure. Vous devez vous lancer.

Avant toute chose, vous devez vous munir des preuves nécessaires pour étayer votre demande. Les documents relatifs au droit de passage ainsi qu’un constat d’huissier peuvent être utiles pour prouver l’existence du droit et son non-respect par le voisin concerné.

Il est aussi recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine pour bénéficier de ses conseils avisés tout au long du processus judiciaire. Ce dernier peut notamment vous aider à constituer votre dossier, rédiger vos mémoires et plaidoiries, ainsi qu’à représenter vos intérêts devant le tribunal compétent.

Lorsque toutes ces étapes sont franchies avec succès, vous pouvez engager une action en justice contre votre voisin pour obtenir la reconnaissance officielle du droit qui vous revient sur le terrain commun. Le juge statuera alors sur la situation en tenant compte des données présentées par chacune des parties concernées.

Même si cette option peut sembler être la plus appropriée dans certains cas particuliers, il est souvent préférable d’éviter cette issue qui risque d’être longue et coûteuse tant financièrement que psychologiquement. Tenter plutôt la négociation amiable ou trouver un compromis pourrait s’avérer bien plus profitable à tous les niveaux pour vous, votre voisinage et vos relations avec votre voisin.