Assurance responsabilité civile et professionnelle pour les propriétaires immobiliers
De légion personnes ont compris qu’il faut mettre en bail leurs immeubles. La plupart d’entre elles acceptent généralement les transformer. Et ce, en des immeubles à usage professionnel ou commercial. Qu’il s’agisse d’un bail domestique ou non, le propriétaire de l’immeuble doit prendre une assurance responsabilité civile et professionnelle. Ci-dessous, ce qu’il y a lieu de retenir sur cette assurance !
Une assurance indispensable pour tous les experts en immobilier
Les experts en immobilier sont des acteurs dynamiques du secteur immobilier. Pour le bien-être de leur activité, ils doivent avoir une assurance responsabilité civile et professionnelle. Communément appelé RCP, c’est une assurance à laquelle tous les experts immobiliers doivent souscrire. Et ce, quitte à subir la rigueur de la loi.
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Il y a d’ailleurs une loi spéciale qui a été régulièrement adoptée pour encadrer ces activités immobilières. Il s’agit de la loi Hoguet de 1970. Celui qui ne souscrit pas à cette assurance n’a pas droit à sa carte professionnelle. Grâce à cette souscription légale, l’expert va se protéger en cas d’une procédure dans laquelle sa responsabilité est : civilement engagée. Une telle procédure l’expose à des dangers financiers.
De même, cette assurance couvre les éventuels sinistres que pourraient causer ses collaborateurs et qui lui seront imputables. Il n’en faut pas plus pour montrer que le métier d’expert immobilier ne serait pas sécurisé ; et protégé sans l’assurance responsabilité civile et professionnelle.
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Propriétaires immobiliers : Quelles sont les obligations pesantes et que couvre la RCP ?
Tout propriétaire ou expert immobilier est sans conteste assujetti à des obligations. Souscrire à une assurance responsabilité civile et professionnelle n’est donc pas une simple contrainte administrative. En premier lieu, en tant que propriétaire immobilier, vous avez l’obligation de moyens (et non de résultats). Vous êtes un mandataire, et en cette qualité, vous avez la charge de : gérer les mandats et de veiller sur leur bonne exécution.
En deuxième lieu, vous êtes le rédacteur des actes juridiques. En cette qualité, vous avez une obligation de résultats (et non de moyens). À cet effet, vous devez régulièrement rédiger les compromis de vente. Ainsi que les actes authentiques, les contrats de bail, et bien d’autres encore. En troisième lieu, vous avez une obligation d’information et de conseil à l’égard des parties.
De ce fait, vous devez informer l’acheteur ou le locataire de tous les vices cachés de l’immeuble. Et ce, afin de lui permettre de prendre une décision légitime. Le non-respect d’une obligation, quelle qu’elle soit, expose le sujet à des sanctions. En effet, il s’expose à un délit si l’infraction est intentionnelle. Il s’expose en revanche à un quasi-délit s’il s’agit d’un quasi-délit.
En somme, c’est l’essentiel qu’il faut retenir se l’assurance responsabilité civile et professionnelle pour les experts immobiliers et les propriétaires.
