Tout ce que vous devez savoir sur les revenus fonciers
Les revenus fonciers reprĂ©sentent lâensemble de vos revenus qui sont issus de la location dâun bien immobilier. Il sâagit des loyers que vous percevez pour des locations sans meubles ou nues. Ce dernier doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© par votre bailleur ou vous-mĂȘme auprĂšs de lâadministration fiscale. Voici tout ce que vous devez savoir sur les revenus fonciers.
Plan de l'article
- Quels sont les revenus fonciers qui sont concernĂ©s par lâimposition ?
- Quel est le rĂ©gime appliquĂ© pour lâimposition des revenus fonciers ?
- Le taux dâimposition des revenus fonciers
- Les différentes charges déductibles pour les revenus fonciers
- Comment déclarer ses revenus fonciers : les étapes à suivre
Quels sont les revenus fonciers qui sont concernĂ©s par lâimposition ?
Lâensemble des revenus issus de votre patrimoine immobilier appartiennent Ă la catĂ©gorie des revenus fonciers et sont donc imposables. Il sâagit :
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- les terrains ;
- maisons ;
- appartements ;
- locaux professionnels ;
- les loyers des toits pour permettre lâinstallation des antennes-relais.
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Dans le cas oĂč votre bien serait en indivision, vous dĂ©clarez le loyer qui vous revient de droit comme revenus fonciers. En effet, si vous possĂ©dez des appartements meublĂ©s, vos loyers ne sont pas imposĂ©s en qualitĂ© dâimpĂŽt sur le revenu foncier. Ils sont taxĂ©s comme des bĂ©nĂ©fices commerciaux et industriels. Font partie Ă©galement des revenus fonciers, votre mode de perception des loyers. Ils sont imposables si vous les encaissez directement ou par lâaide :
- dâun Fond de Placement immobilier ;
- dâune sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre ;
- dâune entreprise civile de placement.
Vos diffĂ©rentes charges locatives ne sont pas concernĂ©es par lâimposition. Toutefois, vous devez inclure vos recettes exceptionnelles comme : les indemnitĂ©s dâassurances ou les subventions de lâAgence nationale de lâhabitat pour la rĂ©novation de vos locaux louĂ©s. De mĂȘme, les revenus issus des locations publicitaires et les loyers en retard sont concernĂ©s par les revenus fonciers imposables.
Quel est le rĂ©gime appliquĂ© pour lâimposition des revenus fonciers ?
Les revenus fonciers de mĂȘme que les autres types de revenus imposables sont soumis Ă deux rĂ©gimes diffĂ©rents. Le choix de ce rĂ©gime est fait en fonction du montant de vos recettes durant une annĂ©e civile et celui de vos charges.
Le régime réel
Le rĂ©gime rĂ©el est appliquĂ© aux recettes annuelles qui vont au-delĂ de 15 000 euros. Il est aussi choisi si vous possĂ©dez un bien qui est inscrit dans un dispositif locatif et exclu de lâapplication du rĂ©gime micro foncier. Le rĂ©gime rĂ©el fonctionne de la mĂȘme maniĂšre que la rĂšgle de frais rĂ©el chez le salariĂ©.
Cependant, il ne contient aucun abattement forfaitaire, câest pourquoi vous devez dĂ©terminer vous-mĂȘme le revenus fonciers net imposable Ă votre niveau. Pour le faire, il suffit de dĂ©duire du montant total de vos recettes, les charges fonciĂšres de lâannĂ©e. Ensuite, vous devez aussi soustraire de vos revenus annuels vos avantages fiscaux qui proviennent de la dĂ©fiscalisation du type Pinel.
Le principe du régime réel vous oblige à remplir la déclaration des revenus fonciers sous le nⰠ2044 s ou nⰠ2044. Ensuite, vous remplissez de nouveau la déclaration nⰠ2042 et indiquez à la fin le résultat de votre calcul.
Le régime micro foncier
Le rĂ©gime micro foncier sâapplique Ă tous les revenus fonciers bruts qui nâexcĂšdent pas 15 000 euros sur une annĂ©e. Dans ce cas, votre revenu net imposable est calculĂ© par lâadministration fiscale. En effet, elle applique sur vos recettes, un abattement forfaitaire dâun taux de 30 %. Cependant, vos charges ne sont pas dĂ©ductibles du montant rĂ©el.
Le rĂ©gime micro foncier ne vous oblige pas Ă remplir une dĂ©claration de revenus fonciers. Par consĂ©quent, toutes vos recettes sont Ă indiquer sur la dĂ©claration nâ° 2042. Ce rĂ©gime offre un important avantage de taille. Câest-Ă -dire, il est franchement simplifiĂ©, car vous inscrivez directement le montant de vos revenus fonciers annuel brut.
La loi vous donne la possibilitĂ© de choisir le rĂ©gime rĂ©el mĂȘme si vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas 15 000 euros. Toutefois, ce choix est possible si vos charges dĂ©ductibles sont nettement supĂ©rieures aux montants que reprĂ©sentent les 30 % du rĂ©gime micro foncier. Cependant, vous ne pouvez pas effectuer dans ce cas un changement de rĂ©gime avant 3 ans.
Le taux dâimposition des revenus fonciers
Que vous soyez dans un rĂ©gime rĂ©el ou micro financier, vos revenus fonciers sont imposĂ©s Ă un taux marginal dâimposition. Il sâagit du barĂšme de lâimpĂŽt sur le revenu qui oscille entre 0% et 45 %. Ensuite, les prĂ©lĂšvements sociaux au taux de 17,2 % seront Ă©galement ajoutĂ©s. En effet, tout ce calcul est possible au niveau du fisc si vous rĂ©alisez des bĂ©nĂ©fices. En cas de dĂ©ficit, lâimpĂŽt peut ĂȘtre dĂ©duit soit sur votre revenu global sous certaines conditions ou, soit sur vos revenus fonciers des dix annĂ©es suivantes.
Les différentes charges déductibles pour les revenus fonciers
Au-delĂ de la dĂ©duction du dĂ©ficit foncier, de nombreuses autres charges sont aussi dĂ©ductibles des revenus fonciers. Les intĂ©rĂȘts dâemprunt, les frais liĂ©s Ă la gestion locative, les travaux rĂ©alisĂ©s dans le logement et les frais de notaire font partie des dĂ©penses que vous pouvez soustraire de vos recettes brutes.
En ce qui concerne lâintĂ©rĂȘt dâemprunt, il faut rappeler quâil doit ĂȘtre contractĂ© pour lâachat ou les travaux effectuĂ©s sur le bien immobilier. Il existe une limite au montant que vous pouvez dĂ©duire chaque annĂ©e. Par exemple, pour un prĂȘt immobilier souscrit avant 2011, vous ĂȘtes limitĂ© Ă 3 750 euros par an.
Les frais liĂ©s Ă la gestion locative quant Ă eux incluent notamment les honoraires versĂ©s aux agences immobiliĂšres ainsi que toutes les autres dĂ©penses engagĂ©es pendant la pĂ©riode oĂč votre bien est en location.
Pour ce qui est des travaux rĂ©alisĂ©s dans le logement, ils peuvent concerner aussi bien lâamĂ©lioration que lâentretien rĂ©gulier du bien immobilier (peinture, ravalement, …). Toutefois, seuls certains types de travaux sont Ă©ligibles Ă cette dĂ©duction fiscale. Il est donc primordial dâen prendre connaissance auprĂšs dâun professionnel qualifiĂ©.
Quant aux frais de notaire, ils comprennent principalement tous ceux ayant Ă©tĂ© nĂ©cessaires lorsquâon a acquis un immeuble : acte authentique d’achat, droits d’enregistrement, etc.
Il faut prĂ©ciser quâil y a un certain plafonnement en termes de dĂ©penses dĂ©ductibles, car il ne faut pas oublier que le but est dâamortir les bĂ©nĂ©fices afin de rĂ©duire lâimposition.
Comment déclarer ses revenus fonciers : les étapes à suivre
Maintenant que nous avons vu comment fonctionnent les revenus fonciers, il faut comprendre comment les déclarer.
La premiĂšre Ă©tape consiste Ă se procurer un formulaire 2044 ou 2044S. Ces formulaires sont disponibles sur le site web officiel des impĂŽts et peuvent aussi ĂȘtre obtenus auprĂšs du centre des finances publiques dont vous dĂ©pendez. Il existe deux types de formulaires :
⹠Le formulaire 2044 pour les propriétaires qui ont réalisé une location nue (sans meubles) ;
⹠Le formulaire 2044S pour ceux ayant loué leur bien immobilier en meublé.
Une fois que vous avez rempli votre formulaire avec attention et transmis toutes vos informations Ă lâadministration fiscale, il est temps dâĂ©valuer votre impĂŽt sur le revenu. Effectivement, câest la somme de tous vos revenus qui sera prise en compte dans lâĂ©valuation de votre impĂŽt.
Il faut savoir quâil nâexiste pas rĂ©ellement un taux fixe applicable aux loyers gĂ©nĂ©rĂ©s par le patrimoine immobilier. Toutefois, on peut retenir quâune tranche marginale sâapplique selon la nature des loyers perçus :
âą Pour les locations nues :
âą JusquâĂ 10 084 euros : exonĂ©ration totale dâimpĂŽt.
âą Entre 10 085 et 25 710 euros : imposition au taux effectif correspondant Ă sa tranche d’imposition.
⹠Au-delà de ce montant : imposition forfaitaire annuelle représentant entre 20 et 30% du total des loyers perçus par le propriétaire.
⹠Pour les locations meublées :
âą JusquâĂ 23 000 euros : exonĂ©ration totale dâimpĂŽt.
âą Entre 23 001 et 70 000 euros : imposition au taux effectif correspondant Ă sa tranche d’imposition.
⹠Au-delà de ce montant : imposition forfaitaire annuelle représentant entre 50% et 71% du total des loyers perçus selon la nature de la location (courte ou longue durée).
Il faut bien remplir votre dĂ©claration fiscale pour que lâĂ©valuation soit juste. Si vous avez besoin dâaide, sachez que les centres des impĂŽts sont lĂ pour rĂ©pondre Ă toutes vos questions.
Nâoubliez pas quâune fois le formulaire transmis aux autoritĂ©s fiscales, il sera possible de profiter des avantages offerts par ces derniĂšres. Par exemple, si vous ĂȘtes Ă©ligible Ă certaines aides (comme un crĂ©dit d’impĂŽt), il est primordial dâen ĂȘtre informĂ© afin de ne pas passer une opportunitĂ© qui pourrait vous faire Ă©conomiser quelques centaines voire milliers dâeuros.
MalgrĂ© les contraintes liĂ©es Ă la dĂ©claration fiscale lorsquâon possĂšde un patrimoine immobilier locatif, cette source financiĂšre peut toutefois se rĂ©vĂ©ler extrĂȘmement profitable lorsque câest bien gĂ©rĂ©.