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Où envoyer le formulaire POI ?

La première démarche administrative lorsque vous investissez dans la location meublée est de déclarer votre activité. En réalité, cela se fait grâce au formulaire POI. À l’évidence, il existe des structures compétentes auxquelles adresser son formulaire après l’avoir renseigné. Quelles sont-elles ? Éléments de réponse.

Envoyer son formulaire POI : ce qu’il faut savoir !

Encore appelé formulaire cerfa 11921, le formulaire POI permet de déclarer le début d’une activité commerciale en location. Son remplissage est une étape administrative obligatoire, surtout si vous êtes un loueur meublé non professionnel. Notez que cela doit être fait 15 jours après la mise en location de votre bien.

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Ainsi, votre formulaire POI doit être envoyé au centre de formalité des entreprises (CFE) auquel votre bien locatif est rattaché. Ce centre n’est rien d’autre que la greffe du tribunal du commerce délégué pour le suivi de votre activité.

Il convient de dire que cette démarche vous permet d’avoir votre numéro SIRET. De plus, elle renseigne sur l’existence légale de votre activité et indique le régime d’imposition choisi.

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Comment remplir le formulaire POI ?

Le remplissage du formulaire POI se fait suivant des étapes principales qu’il faut essentiellement respecter.

La première étape consiste à vous identifier et à indiquer votre activité cases (1 et 3). Ainsi, n’oubliez pas d’indiquer votre numéro SIRET si vous avez effectué déjà une activité salariée.

Par la suite, renseignez les cases 4 et 5, avec le lieu de votre activité de location et précisez si elle est différente de votre adresse personnelle.

De plus, la date du début de l’activité et votre statut professionnel doivent figurer en case 6. Dans la case 7, notifiez que c’est une création d’activité.

La deuxième étape consiste à déclarer une exploitation en commun (case 8). La case 9 n’est pas à renseigner ! À cela s’ajoute le choix du régime fiscal dans le cadre 11. Vous n’aurez donc qu’à renseigner les informations complémentaires et votre formulaire est rempli.

Que faire en cas d’oubli de déclaration POI ?

Il arrive que le remplissage et la transmission du formulaire soient oubliés. En effet, c’est une habitude chez certains bailleurs négligents. Généralement, cet oubli est frappé d’une amende, si le délai imparti est passé. Toutefois, vous devez y remédier. Pour ce faire, vous devez d’abord payer l’amende.

Ensuite, renseignez le formulaire que vous soumettez à l’administration fiscale. Elle vous permet de vous mettre en règle, quel que soit le motif de l’oubli. Notez que vous aurez à payer des majorations de retard sur la cotisation foncière des entreprises.

Cela ne devrait pas vous empêcher de poursuivre votre activité. Cependant, il est bien de faire cette formalité dans le délai imparti pour jouir pleinement de votre activité.