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Comment bénéficier de la Loi Denormandie ?

Il existe plusieurs lois d’aide fiscale. Parmi elles figure la Loi Denormandie qui a été votée dans la loi des finances en 2019. Elle concerne les investisseurs qui désirent acquérir un bien et le mettre en location dans les centres de villes moyennes de France. Cependant, ce n’est pas tout le monde qui y est éligible. Découvrez donc dans cet article les conditions pour bénéficier de la Loi Denormandie.

Les conditions pour que l’investisseur bénéficie de la Loi Denormandie

La Loi Denormandie est destinée précisément aux particuliers dont l’ambition est d’être des propriétaires bailleurs et qui ont porté leur choix sur des biens à rénover dans les centres-villes. Toutefois, il faut que les villes choisies soient éligibles au dispositif Denormadie. Par ailleurs, ces futurs propriétaires doivent avoir pour but de mettre leur bien en location longue durée, sans ameublement et sur une durée de 6, 9 ou encore 12 ans. Il faut noter que le propriétaire qui souhaite profiter des tous les avantages de cette loi doit être un contribuable français majeur lors de l’achat du bien. L’âge maximum n’est pas défini de façon légale. Mais il est assez difficile d’obtenir un prêt immobilier au-delà de 65 ans par exemple.

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Outre ces aspects, d’autres conditions doivent être remplies pour espérer bénéficier de la Loi Denormandie. Dans un premier temps, il est nécessaire que l’investisseur soit solvable. Cette condition est impérative pour que les banques donnent une suite favorable à une demande de crédit immobilier. C’est pourquoi elles analysent votre situation financière dans son ensemble. Pour savoir si vous pouvez avoir un prêt, votre taux d’endettement ménage ne doit donc pas aller au-delà de 33 %. C’est la raison pour laquelle pour bénéficier de la Loi Denormandie, une situation financière et professionnelle stable est importante.

En dernier point, le propriétaire bailleur doit prendre l’engagement de mettre en location le logement acquis sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Lorsque ces conditions sont remplies, il peut alors prétendre à la baisse d’impôt de 12, 18 ou 21 % qu’offre la Loi Denormandie.

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Les conditions pour que le locataire bénéficie de la Loi Denormandie

À l’instar du propriétaire, le locataire peut lui aussi bénéficier de la Loi Denormandie. Cependant, il doit remplir certains critères, qu’il soit de nationalité française ou étranger. Les deux principales conditions que le dispositif impose sont de ne pas avoir le même foyer fiscal que son propriétaire et ne pas aller au-delà des ressources que la loi prévoit. Lorsque le locataire respecte ces deux conditions, il peut aussi prétendre aux avantages de la Loi Denormandie.